De quelles avancées majeures avons-nous été témoins en 2018 en matière de droit des animaux et de bien-être animal ? Planète-Vie vous propose un petit récapitulatif de l’année juridique écoulée.
Les nouvelles normes approuvées
Région wallonne
Le Code wallon du bien-être animal, adopté par le Parlement wallon le 3 octobre 2018 poursuit une profonde réforme de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.
Pourquoi : 30 années après son adoption, il devenait urgent de moderniser ce texte afin de répondre aux préoccupations et enjeux actuels en matière de Bien-être animal.
Contenu : Il a pour but d’assurer la protection et le bien-être des animaux, en tenant compte de leurs besoins physiologiques et éthologiques, ainsi que de leurs rôles au sein de la société et de l’environnement.
Il traite principalement:
- De la détention des animaux
- Des pratiques interdites et des interventions autorisées sur les animaux
- Du commerce des animaux
- Du transport et de l’introduction d’animaux sur le territoire wallon
- De la mise à mort d’animaux
- Des expériences sur animaux
- Du contrôle, de la recherche, de la constatation, de la poursuite, de la répression et des mesures de réparation des infractions en matière de bien-être animal
Aspects positifs : L’animal comme être sensible est le principe directeur du code et il devrait être pris en considération par tous les citoyens et parties concernées.
Le premier article du Code reconnaît l’animal comme un être sensible. Une belle avancée, bien qu’elle soit surtout symbolique et que seule une modification de la constitution permettra d’offrir des garanties poussées aux animaux.
Nouveautés : Désormais, en Wallonie, chaque propriétaire d’un animal devra obligatoirement être détenteur d’un permis, automatique et sans aucune formalité.
Les amendes en cas de non-respect des nouvelles règles – détention d’animaux à fourrure, cétacés, participations d’animaux à des cirques – seront lourdes et exemplaires : de 50 000 à plus de 100 000 euros. Dans les abattoirs, plus aucun animal ne sera mis à mort sans avoir été au préalable anesthésié ou étourdi. Des caméras de surveillance y seront désormais obligatoires. Les expériences sur les animaux ne se feront plus au détriment des animaux, mais uniquement pour bénéficier à la santé humaine et animale. Une seule ombre au tableau : le gavage des oies pour la production de foie gras, qui reste pour le moment autorisé. La Wallonie se réserve le droit de l’interdire ou non dans les prochains mois.
Région Bruxelles-Capitale
Nouvelle loi : un projet d’ordonnance (19.09.2018) portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux et visant à la reconnaissance du statut spécifique de l’animal, vient d’être voté au Parlement de la région Bruxelles capitale.
L’aspect le plus remarquable de cette ordonnance est d’inclure dans la loi le nouveau statut juridique de l’animal en tant qu’être vivant ayant des sentiments (être sentients ou ayant des qualia).
Aspects positifs : la nouvelle législation fait référence à la nature spécifique des animaux. Ils se distinguent donc
clairement de la catégorie des biens et de la forme de protection la plus étendue qui va de pair avec cette nature vivante. Cette modification législative s’inscrit dans la tendance à dépasser la simple protection des animaux et aussi à assurer leur bien-être général et à répondre à leurs besoins. »
Le plus important est que l’article 2.1 déclare : « Un animal est un être vivant doué de sensibilité, de propres intérêts et d’une propre dignité, qui bénéficie d’une protection particulière. »
La première partie du libellé n’apporte rien de nouveau : vivant, doué de sensibilité , de propres intérêts. Ces concepts existent déjà plus ou moins explicitement dans la législation belge (et européenne) et dans celle d’autres pays comme la France, n’ayant apporté aucun bénéfice à la protection et au statut des animaux.
Par contre, l’introduction du mot « dignité » rajoute un élément important permettant de considérer les animaux comme des êtres supérieurs bien différenciés des biens ou même des plantes et plus proches des animaux rationnels, les humains.
Planète-Vie a proposé de parler de personnes non-humaines (avec sentiments, intelligence, un certain niveau de conscience=sentients).
B) Les projets en suspens
Projets fédéraux
1. Révision de la Constitution. Une proposition de révision de l’article 7 bis de la Constitution a été présenté en avril 2017. La présente proposition tend à compléter l’article 7bis de la Constitution, qui, en sa version actuelle, consacre le développement durable en tant qu’objectif politique.
La proposition précise que les pouvoirs publics, c’est-à-dire l’État fédéral, les Communautés et les Régions, doivent également veiller au bien-être des animaux. Ce principe serait ainsi ancré dans la Constitution en tant qu’objectif politique.
L’objectif en question est assigné à toutes les autorités. Cet objectif est ainsi érigé en règle de droit à valeur constitutionnelle, que les autorités concernées ne peuvent donc pas purement et simplement ignorer.
C’est une règle juridiquement contraignante. Règle ayant une valeur constitutionnelle, ce qui signifie qu’elle occupe le rang le plus élevé dans la hiérarchie des normes de droit.
Aspects positifs de la proposition : elle entraîne une obligation négative, donc il ne pourrait plus avoir de décision contraire au nouveau texte. Mais aussi, une obligation positive : il faudra prendre les mesures nécessaires à la réalisation de l’objet.
2. Révision du code civil : Le projet de modification concerne le Titre 2 du CC relatif aux Biens. Il inclut dans son chapitre I Catégories générales, un article 52 qui instaure la distinction entre les choses, le personnes et les animaux. On pourrait donc en conclure qu’il y aurait trois catégories dans le nouveau libéllé du code civil. En effet, l’article 53 décrit les animaux comme ayant une sensibilité et des impératifs biologiques.
Le changement par rapport au texte actuel porterait exclusivement sur la distinction nominale avec les personnes et les choses, ce qui empêche toute possibilité de considérer les animaux, du moins dans l’immédiat, comme des personnes non-humaines.
Hormis le fait de reconnaître que les animaux ont une sensibilité, ce qui est déjà dit partout et d’une manière beaucoup plus claire, le nouveau libellé n’aurait aucune conséquence juridique pour les animaux.
